Compte de tutelle

Mon compte de gestion

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Étape 1 sur 6La personne protégée, la mesure et vous.

Le numéro RG et le cabinet figurent sur le jugement ou les courriers du tribunal.

I. La personne protégée

Le lieu de résidence a-t-il changé depuis le dernier compte de gestion (ou depuis l'inventaire) ?

II. La mesure de protection

Mesure prononcée
L'adresse de la personne en charge a-t-elle changé depuis le dernier compte ?

III. Les actes de gestion intervenus au cours de l'année

Existence d'un patrimoine immobilier
Si oui, le patrimoine a-t-il été modifié pendant l'année ?
Nature de l'opération (joindre une copie de l'acte)
Existence de placements financiers
Si oui, les placements financiers ont-ils été modifiés pendant l'année ?
Raison des modifications

A. Les ressources

Montant annuel en euros. Un virement entre deux comptes de la personne protégée n'est pas une ressource.

1. Les revenus

Sous-total 0,00 €

2. Les allocations

Par exemple l'allocation adulte handicapé ou l'allocation logement versée par la CAF.

Sous-total 0,00 €

3. Les revenus mobiliers

Les intérêts des livrets et les dividendes versés sur les comptes, et les sommes exceptionnelles reçues, comme un héritage ou une donation.

Sous-total 0,00 €

4. Les autres ressources

L'argent reçu pour la vente d'un bien, et les remboursements de la CPAM ou de la mutuelle.

Sous-total 0,00 €

Total des ressources (A) 0,00 €

B. Les dépenses

Montant annuel en euros. Les relevés bancaires de l'année vous donnent presque tout.

1. Les dépenses de la vie courante

« Argent de vie » : l'argent remis à la personne pour ses dépenses personnelles.

Sous-total 0,00 €

2. Le logement

« Frais d'hébergement » : par exemple la facture de l'EHPAD ou du foyer.

Sous-total 0,00 €

3. Les impôts et taxes

Sous-total 0,00 €

4. Les frais d'assurance

Sous-total 0,00 €

5. Les frais de maintien à domicile

Sous-total 0,00 €

6. Les achats importants

Sous-total 0,00 €

7. Les travaux divers et réparations

Sous-total 0,00 €

8. Les placements

L'argent mis sur un livret ou une assurance-vie pendant l'année. Il reste sur les comptes de la personne : la vérification en tient compte.

Sous-total 0,00 €

9. Les emprunts en cours

Le total des mensualités de crédit payées dans l'année.

Sous-total 0,00 €

10. Autres dépenses

Seulement si la mesure est confiée à un professionnel, ou si un professionnel contrôle le compte.

Sous-total 0,00 €

Total des dépenses (B) 0,00 €

C. Balance de gestion de l'année

Pour un premier compte : le solde des comptes au jour de l'inventaire. Ensuite : le solde du dernier compte de gestion.

Total des ressources de l'année (A)0,00 €
Total des dépenses de l'année (B)0,00 €
Solde (A - B)0,00 €

D. Situation des comptes et livrets bancaires

Les fonds doivent être déposés sur un compte ouvert au nom de la personne protégée et mentionnant la mesure. Joignez une copie du dernier relevé de chaque compte.

Type de compteNuméro du compteÉtablissement bancaireSolde au début de la périodeTotal des recettes sur l'annéeTotal des dépenses sur l'annéeSolde à la fin de la période
Compte courant
Livret A
Assurance-vie
Livret de Développement Durable (LDD)
Livret d'épargne populaire (LEP)
Plan d'épargne populaire (PEP)
Plan d'épargne logement (PEL)
Plan d'épargne en actions (PEA)
Compte-titres
Total à la fin de la période0,00 €

Vérifiez que chaque solde calculé correspond à celui du relevé au 31 décembre.

E. Dettes en cours

Nom du créancierType de detteDate de contractionDurée de la detteRemboursements mensuelsSolde de la dette à la fin de l'année de gestionDurée restante à la fin de l'année de gestion

IV. Observations

Ce qui touche à la vie personnelle de la personne protégée (santé, loisirs…) va dans un document séparé, pas ici.

V. Signatures

La ou les personne(s) en charge de la mesure certifie(nt) le présent compte de gestion sincère et véritable.

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Vérification : à compléterDétails