Compte de tutelle

Votre compte de gestion, prêt à imprimer

Un outil gratuit pour remplir en ligne le modèle officiel.

Vérification exemple fictif

Ressources (A)
18 437,70 €
Dépenses (B)
23 434,50 €
Solde de l'année précédente
20 550,00 €
Total des comptes au 31 décembre
15 553,20 €

0,00 €

Les comptes tombent juste.

La vérification compare vos chiffres aux soldes des comptes et vous dit si tout tombe juste.

Comment ça marche

  1. 1

    Rassemblez vos relevés

    Les relevés bancaires de l'année pour chaque compte, et le compte de l'an dernier.

  2. 2

    Remplissez en 6 étapes

    Rubrique par rubrique. Les totaux et la vérification se font tout seuls.

  3. 3

    Imprimez, c'est prêt

    Le compte sort au format du modèle officiel, sur papier ou en PDF.

Guides pratiques

Questions fréquentes

Qui doit faire un compte de gestion ?

La personne chargée de la mesure, chaque année, pour une tutelle, une curatelle renforcée, une sauvegarde de justice avec mandat spécial, un mandat de protection future ou une mesure d'accompagnement judiciaire. Il n'y en a pas pour une curatelle simple ni pour une habilitation familiale.

Avant quelle date ?

Avant le 30 juin de l'année suivante. Le compte de l'année 2026 est donc à remettre avant le 30 juin 2027.

À qui l'envoyer ?

À la personne que le juge a chargée de le contrôler et de l'approuver (par exemple le subrogé tuteur, ou un professionnel). Si le juge vous a dispensé de contrôle, vous l'envoyez au juge. Une copie va aussi à la personne protégée si son état le permet, et au subrogé tuteur s'il y en a un.

Quelles pièces joindre ?

Les justificatifs qui vous ont servi (factures, relevés bancaires, contrat de crédit…), une copie du dernier relevé de chaque compte, et une copie de l'acte en cas de vente, d'achat, de succession ou de donation.

Puis-je être dispensé du compte ?

Oui, si la mesure est confiée à un proche et que le jugement le dit expressément, en général quand les revenus ou le patrimoine sont faibles. Un mandataire professionnel ne peut jamais en être dispensé.

À ne pas confondre avec la dispense de contrôle : vous faites bien le compte, mais le juge décide qu'il ne sera pas contrôlé, en cas de revenus modestes ou de patrimoine peu important. Vous l'envoyez alors au juge, avant le 30 juin.

La mesure s'arrête en cours d'année : que faire ?

Vous remettez un compte des opérations depuis le dernier compte, dans les 3 mois.

Mes informations sont-elles envoyées quelque part ?

Non. Ce que vous tapez reste dans le navigateur de cet ordinateur. Le site compte seulement les visites, sans cookie (voir les mentions légales). Pour changer d'ordinateur ou garder une copie, utilisez « Télécharger une sauvegarde », puis « Reprendre une sauvegarde ».

Puis-je l'utiliser sur un ordinateur partagé ?

Mieux vaut éviter : ce que vous tapez reste enregistré dans le navigateur de l'ordinateur. Si vous n'avez pas le choix, téléchargez une sauvegarde à la fin, puis cliquez sur « Tout effacer ».

Où trouver de l'aide gratuite ?

Chaque département a un service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux, gratuit. Vous trouverez le vôtre dans l'annuaire de sante.fr.

Sources : fiche Service-Public sur le compte de gestion et modèle de compte de gestion (arrêté du 4 juillet 2024), contenus de la DILA réutilisés sous Licence Ouverte 2.0, vérifiés par Service-Public les 8 juillet et 14 août 2026.

Bientôt : votre compte sans y passer des heures

Pour ceux qui veulent aller plus vite, une version complète est en préparation :

Prix de lancement prévu : 79 € par an. L'outil actuel, lui, restera gratuit.

Votre e-mail sert uniquement à vous prévenir du lancement, par un seul message. Il est gardé 12 mois au plus et n'est jamais vendu. Vous pouvez demander sa suppression à tout moment : voir la politique de confidentialité.