Comment remplir le compte de gestion, rubrique par rubrique
Le compte de gestion suit un modèle officiel (arrêté du 4 juillet 2024). Il couvre en général l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et se prépare avec les relevés bancaires de l'année.
Avant de commencer
Rassemblez :
- les relevés de janvier à décembre de chaque compte de la personne protégée (compte courant, livrets, assurance-vie) ;
- les attestations annuelles de pension, de salaire ou d'allocations, et l'avis d'imposition ;
- les factures importantes (hébergement, aide à domicile, travaux) ;
- le compte de l'an dernier, ou l'inventaire s'il s'agit du premier compte.
L'en-tête
L'année du compte, la période de gestion, le numéro RG et le cabinet. Le numéro RG et le cabinet figurent sur le jugement et sur les courriers du tribunal.
I. La personne protégée
Son état civil, son domicile, et son lieu de résidence s'il est différent (un EHPAD, par exemple). Indiquez si ce lieu a changé depuis le dernier compte.
II. La mesure de protection
La date d'ouverture de la mesure ou de son dernier renouvellement, le type de mesure (tutelle, curatelle renforcée…), et vos coordonnées, en tant que personne en charge de la mesure.
III. Les actes de gestion de l'année
Deux questions : le patrimoine immobilier a-t-il changé (vente, achat, succession, donation, avec la copie de l'acte à joindre) ? Et les placements ont-ils été modifiés (regroupement de comptes, transfert d'un compte à un autre, plan arrivé à échéance, nouveau placement) ?
A. Les ressources
Tout ce qui est entré pendant l'année, en montant annuel : les revenus (pension, salaire, loyers), les allocations (allocation adulte handicapé, allocation logement), les revenus des placements (intérêts des livrets) et les autres ressources (remboursements de la CPAM ou de la mutuelle, vente d'un bien).
Conseil pratique : un virement entre deux comptes de la personne protégée n'est pas une ressource. Ne le comptez pas.
B. Les dépenses
Dix rubriques : la vie courante (alimentation, frais médicaux, argent de vie), le logement, les impôts et taxes, les assurances, le maintien à domicile, les achats importants, les travaux, les placements, les emprunts, et les autres dépenses (rémunération d'un mandataire professionnel, coût du contrôle des comptes).
Conseil pratique : partez des relevés bancaires, ligne par ligne, et additionnez par rubrique. Une ligne que vous ne savez pas classer va dans « Autre (précisez) ».
C. La balance de gestion
Le solde de l'année précédente, le total des ressources (A), le total des dépenses (B) et le solde (A moins B). Pour un premier compte, le solde de départ est celui des comptes au jour de l'inventaire. Ensuite, c'est le solde du dernier compte de gestion.
D. Les comptes et livrets bancaires
Pour chaque compte : son numéro, la banque, le solde au début de la période, le total des recettes et des dépenses de l'année, et le solde à la fin. Joignez une copie du dernier relevé de chaque compte. Les fonds doivent être déposés sur un compte au nom de la personne protégée, qui mentionne la mesure.
E. Les dettes en cours
Pour chaque crédit : le créancier, le type de dette, la date, la durée, la mensualité, ce qui reste dû à la fin de l'année et la durée restante.
IV. Les observations
Vos remarques sur le patrimoine (par exemple un virement important et sa raison). Ce qui touche à la vie personnelle de la personne protégée, comme sa santé ou ses loisirs, va dans un document séparé.
V. La signature
Vous certifiez le compte « sincère et véritable », avec la date, le lieu et votre signature.