Compte de tutelle

Comment remplir le compte de gestion, rubrique par rubrique

Le compte de gestion suit un modèle officiel (arrêté du 4 juillet 2024). Il couvre en général l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, et se prépare avec les relevés bancaires de l'année.

Avant de commencer

Rassemblez :

L'en-tête

L'année du compte, la période de gestion, le numéro RG et le cabinet. Le numéro RG et le cabinet figurent sur le jugement et sur les courriers du tribunal.

I. La personne protégée

Son état civil, son domicile, et son lieu de résidence s'il est différent (un EHPAD, par exemple). Indiquez si ce lieu a changé depuis le dernier compte.

II. La mesure de protection

La date d'ouverture de la mesure ou de son dernier renouvellement, le type de mesure (tutelle, curatelle renforcée…), et vos coordonnées, en tant que personne en charge de la mesure.

III. Les actes de gestion de l'année

Deux questions : le patrimoine immobilier a-t-il changé (vente, achat, succession, donation, avec la copie de l'acte à joindre) ? Et les placements ont-ils été modifiés (regroupement de comptes, transfert d'un compte à un autre, plan arrivé à échéance, nouveau placement) ?

A. Les ressources

Tout ce qui est entré pendant l'année, en montant annuel : les revenus (pension, salaire, loyers), les allocations (allocation adulte handicapé, allocation logement), les revenus des placements (intérêts des livrets) et les autres ressources (remboursements de la CPAM ou de la mutuelle, vente d'un bien).

Conseil pratique : un virement entre deux comptes de la personne protégée n'est pas une ressource. Ne le comptez pas.

B. Les dépenses

Dix rubriques : la vie courante (alimentation, frais médicaux, argent de vie), le logement, les impôts et taxes, les assurances, le maintien à domicile, les achats importants, les travaux, les placements, les emprunts, et les autres dépenses (rémunération d'un mandataire professionnel, coût du contrôle des comptes).

Conseil pratique : partez des relevés bancaires, ligne par ligne, et additionnez par rubrique. Une ligne que vous ne savez pas classer va dans « Autre (précisez) ».

C. La balance de gestion

Le solde de l'année précédente, le total des ressources (A), le total des dépenses (B) et le solde (A moins B). Pour un premier compte, le solde de départ est celui des comptes au jour de l'inventaire. Ensuite, c'est le solde du dernier compte de gestion.

D. Les comptes et livrets bancaires

Pour chaque compte : son numéro, la banque, le solde au début de la période, le total des recettes et des dépenses de l'année, et le solde à la fin. Joignez une copie du dernier relevé de chaque compte. Les fonds doivent être déposés sur un compte au nom de la personne protégée, qui mentionne la mesure.

E. Les dettes en cours

Pour chaque crédit : le créancier, le type de dette, la date, la durée, la mensualité, ce qui reste dû à la fin de l'année et la durée restante.

IV. Les observations

Vos remarques sur le patrimoine (par exemple un virement important et sa raison). Ce qui touche à la vie personnelle de la personne protégée, comme sa santé ou ses loisirs, va dans un document séparé.

V. La signature

Vous certifiez le compte « sincère et véritable », avec la date, le lieu et votre signature.

Sources : Modèle de compte de gestion (Service-Public), Fiche Service-Public sur le compte de gestion. Les informations de Service-Public.fr (DILA) sont réutilisées sous Licence Ouverte 2.0.