Compte de gestion : avant quelle date, et à qui l'envoyer ?
Le compte de gestion d'une année est à remettre avant le 30 juin de l'année suivante. Le compte de l'année 2026 doit donc partir avant le 30 juin 2027.
Qui doit faire un compte de gestion ?
La personne chargée de la mesure, chaque année, pour une tutelle, une curatelle renforcée, une sauvegarde de justice avec mandat spécial, un mandat de protection future ou une mesure d'accompagnement judiciaire. Il n'y a pas de compte de gestion pour une curatelle simple ni pour une habilitation familiale.
À qui l'envoyer ?
À la personne que le juge a chargée de contrôler et d'approuver le compte. Selon le jugement, c'est un proche (subrogé tuteur, co-tuteur, conseil de famille) ou un professionnel qualifié (notaire, avocat, commissaire de justice, mandataire judiciaire…). Quand le contrôle est confié à un professionnel, sa rémunération est en principe à la charge de la personne protégée.
Si le juge vous a dispensé de faire contrôler le compte, vous l'envoyez au juge, toujours avant le 30 juin.
Peut-on être dispensé du compte ?
Oui, si la mesure est confiée à un proche et que le jugement le prévoit expressément, en général parce que les revenus ou le patrimoine sont faibles. Un mandataire judiciaire professionnel ne peut jamais en être dispensé.
Qui reçoit une copie ?
- la personne protégée, si son état le permet ;
- le subrogé tuteur ou le subrogé curateur, s'il a été nommé ;
- les autres personnes chargées de la protection, si vous l'estimez utile.
Les autres membres de la famille ne peuvent l'obtenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
Et si la mesure s'arrête en cours d'année ?
Vous remettez un compte des opérations depuis le dernier compte, dans les 3 mois. Une copie des 5 derniers comptes va à la personne redevenue capable, au nouveau responsable de la mesure, ou aux héritiers.